1. Dispositions générales
(a) Sauf convention écrite contraire ou sauf dérogation aux (i) réglementations régissant les services exécutés pour le compte de gouvernements, d'organismes gouvernementaux ou de toute autre entité publique, ou (ii) aux dispositions impératives de la loi locale, toutes les offres ou services et toute(s) relation(s) contractuelle(s) en résultant entre l'une quelconque des sociétés affiliées de QCINASIA Ltd ou l'un quelconque de leurs agents (chacune une « Société ») et le Client (les « Relations contractuelles ») sont régis par les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions générales »).
(b) La Société peut exécuter des services pour des personnes ou entités (privées, publiques ou gouvernementales) émettant des instructions (ci-après, le « Client »).
(c) Sauf si la Société reçoit du Client des instructions écrites préalables contraires, aucune autre partie n'est habilitée à donner des instructions, notamment sur la portée des services ou la remise des rapports ou certificats en résultant (les « Rapports de constatations »). Le Client autorise irrévocablement par la présente la Société à remettre les Rapports de constatations à un tiers lorsque le Client lui en donne l'instruction ou, à sa discrétion, lorsque cela découle implicitement des circonstances, des usages commerciaux, des coutumes ou des pratiques.
2. Prestation de services
(a) La Société fournira les services en faisant preuve de diligence et de compétence raisonnables et conformément aux instructions spécifiques du Client telles que confirmées par la Société ou, en l'absence de telles instructions :
- les termes de tout formulaire de commande standard ou de toute fiche technique standard de la Société ; et/ou
- toute coutume, usage ou pratique commerciale pertinente ; et/ou
- les méthodes que la Société estimera appropriées pour des raisons techniques, opérationnelles et/ou financières.
(b) Les informations contenues dans les Rapports de constatations sont dérivées des résultats des procédures d'inspection ou d'essai effectuées conformément aux instructions du Client, et/ou de notre évaluation de ces résultats sur la base de toute norme technique, coutume ou pratique commerciale, ou d'autres circonstances qui, selon notre opinion professionnelle, devraient être prises en compte.
(c) Les Rapports de constatations émis à la suite d'essais sur des échantillons contiennent l'opinion de la Société sur ces seuls échantillons et n'expriment aucune opinion sur le lot dont les échantillons ont été prélevés.
(d) Si le Client demande à la Société d'être témoin d'une intervention d'un tiers, le Client convient que la seule responsabilité de la Société est d'être présente au moment de l'intervention du tiers et de transmettre les résultats, ou de confirmer la survenance, de l'intervention. Le Client reconnaît que la Société n'est pas responsable de l'état ou de l'étalonnage des appareils, instruments et dispositifs de mesure utilisés, des méthodes d'analyse appliquées, des qualifications, actions ou omissions du personnel tiers ou des résultats d'analyse.
(e) Les Rapports de constatations émis par la Société refléteront uniquement les faits tels qu'enregistrés par elle au moment de son intervention et dans les limites des instructions reçues ou, en l'absence de telles instructions, dans les limites des paramètres alternatifs appliqués comme prévu à la clause 2(a). La Société n'est pas tenue de se référer ou de signaler tout fait ou circonstance qui sort du cadre des instructions spécifiques reçues ou des paramètres alternatifs appliqués.
(f) La Société peut déléguer l'exécution de tout ou partie des services à un agent ou sous-traitant et le Client autorise la Société à divulguer à cet agent ou sous-traitant toute information nécessaire à cette exécution.
(g) Si la Société reçoit des documents reflétant des engagements contractés entre le Client et des tiers ou des documents de tiers, tels que des copies de contrats de vente, lettres de crédit, connaissements, etc., ils sont considérés comme étant à titre d'information uniquement et n'étendent ni ne restreignent la portée des services ou les obligations acceptées par la Société.
(h) Le Client reconnaît qu'en fournissant les services, la Société ne se substitue ni au Client ni à aucun tiers, ne les libère d'aucune de leurs obligations, et n'assume, n'abrège, n'annule ni ne s'engage à exécuter aucune obligation du Client envers un tiers ou d'un tiers envers le Client.
(i) Tous les échantillons seront conservés pendant une durée maximale de 3 mois ou toute autre période plus courte que la nature de l'échantillon permet, puis retournés au Client ou autrement éliminés à la discrétion de la Société, après quoi la Société cessera d'avoir toute responsabilité pour ces échantillons. Le stockage d'échantillons pendant plus de 3 mois entraînera des frais de stockage payables par le Client. Le Client sera facturé des frais de manutention et de fret si les échantillons sont retournés. Les frais d'élimination spéciaux seront facturés au Client s'ils sont encourus.
3. Obligations du Client
Le Client devra :
(a) veiller à ce que des informations, instructions et documents suffisants soient fournis en temps utile (et, en tout état de cause, au plus tard 48 heures avant l'intervention souhaitée) pour permettre l'exécution des services requis ;
(b) obtenir tout accès nécessaire pour les représentants de la Société aux locaux où les services doivent être exécutés et prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer ou remédier à tout obstacle ou interruption dans l'exécution des services ;
(c) fournir, si nécessaire, tout équipement spécial et tout personnel nécessaire à l'exécution des services ;
(d) veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour la sûreté et la sécurité des conditions de travail, des sites et des installations pendant l'exécution des services et ne se fieront pas, à cet égard, aux conseils de la Société, qu'ils soient demandés ou non ;
(e) informer la Société à l'avance de tout danger ou risque connu, réel ou potentiel, associé à toute commande, échantillon ou essai, y compris, par exemple, la présence ou le risque de radiations, d'éléments ou de matières toxiques, nocives ou explosives, de pollution environnementale ou de poisons ;
(f) exercer pleinement tous ses droits et remplir toutes ses obligations en vertu de tout contrat de vente ou autre contrat pertinent avec un tiers et en vertu de la loi.
4. Honoraires et paiement
(a) Les honoraires non établis entre la Société et le Client au moment de la passation de la commande ou de la négociation du contrat seront aux tarifs standard de la Société (qui sont sujets à modification) et toutes les taxes applicables seront payables par le Client.
(b) Sauf si un délai plus court est établi dans la facture, le Client paiera rapidement, au plus tard 10 jours à compter de la date de facture pertinente ou dans tout autre délai que la Société peut établir dans la facture (la « Date d'échéance »), tous les honoraires dus à la Société, à défaut de quoi des intérêts seront dus au taux de 1,5 % par mois (ou tout autre taux pouvant être établi dans la facture) à compter de la Date d'échéance jusqu'à et y compris la date de réception effective du paiement. Tous les services sont facturés mensuellement. Avant le 2 du mois suivant, les clients recevront le reçu de facture de QCINASIA pour organiser le paiement.
(c) Le Client n'aura pas le droit de retenir ou de différer le paiement de toute somme due à la Société en raison de tout litige, contre-demande ou compensation qu'il pourrait alléguer contre la Société.
(d) La Société peut choisir d'intenter une action en recouvrement des honoraires impayés devant tout tribunal compétent.
(e) Le Client paiera tous les frais de recouvrement de la Société, y compris les honoraires d'avocat et les frais connexes.
(f) Dans l'éventualité où des problèmes ou dépenses imprévus surviennent au cours de l'exécution des services, la Société s'efforcera d'en informer le Client et aura le droit de facturer des honoraires supplémentaires pour couvrir le temps et les coûts supplémentaires nécessairement encourus pour terminer les services.
(g) Si la Société est incapable d'exécuter tout ou partie des services pour une cause quelconque hors de son contrôle, y compris le non-respect par le Client de l'une de ses obligations prévues à la clause 3 ci-dessus, la Société aura néanmoins droit au paiement :
- du montant de toutes les dépenses non remboursables engagées par la Société ; et
- d'une proportion des honoraires convenus égale à la proportion des services réellement exécutés.
5. Suspension ou résiliation des services
La Société aura le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et sans responsabilité la prestation des services en cas de :
(a) manquement par le Client à l'une de ses obligations en vertu des présentes et si ce manquement n'est pas corrigé dans les 10 jours suivant la notification de ce manquement au Client ; ou
(b) toute suspension de paiement, concordat avec les créanciers, faillite, insolvabilité, mise sous séquestre ou cessation d'activité par le Client.
6. Responsabilité et indemnisation
(a) Limitation de responsabilité :
1. La Société n'est ni un assureur ni un garant et décline toute responsabilité à ce titre. Les Clients recherchant une garantie contre les pertes ou dommages devraient souscrire une assurance appropriée.
2. Les Rapports de constatations sont émis sur la base des informations, documents et/ou échantillons fournis par, ou pour le compte du, Client et uniquement au bénéfice du Client qui est responsable d'agir comme bon lui semble sur la base de ces Rapports de constatations. Ni la Société ni aucun de ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants ne seront responsables envers le Client ou tout tiers pour toute action entreprise ou non entreprise sur la base de ces Rapports de constatations, ni pour tout résultat incorrect découlant d'informations peu claires, erronées, incomplètes, trompeuses ou fausses fournies à la Société.
3. La Société ne sera pas responsable de toute exécution retardée, partielle ou totale des services découlant directement ou indirectement de tout événement hors du contrôle de la Société, y compris le non-respect par le Client de l'une de ses obligations en vertu des présentes.
4. La responsabilité de la Société à l'égard de toute réclamation pour perte, dommage ou dépense de quelque nature que ce soit et de quelque manière que ce soit ne dépassera en aucun cas un montant total cumulé égal à 5 fois le montant des honoraires payés pour le service spécifique qui donne lieu à cette réclamation ou 3 000 USD (ou leur équivalent en monnaie locale), le montant le moins élevé étant retenu.
5. La Société n'aura aucune responsabilité pour toute perte indirecte ou consécutive, y compris, sans limitation, la perte de bénéfices, la perte d'activité, la perte d'opportunité, la perte de clientèle et le coût du rappel de produit. Elle n'aura en outre aucune responsabilité pour toute perte, dommage ou dépense découlant des réclamations de tout tiers (y compris, sans limitation, les réclamations en responsabilité du fait des produits) qui pourraient être encourues par le Client.
6. En cas de réclamation, le Client doit donner un avis écrit à la Société dans les 30 jours suivant la découverte des faits allégués pour justifier cette réclamation et, en tout état de cause, la Société sera déchargée de toute responsabilité pour toutes les réclamations pour perte, dommage ou dépense, à moins qu'une action en justice ne soit intentée dans un délai d'un an à compter de :
- la date d'exécution par la Société du service qui donne lieu à la réclamation ; ou
- la date à laquelle le service aurait dû être achevé en cas de prétendue inexécution.
(b) Indemnisation : Le Client garantit, tient indemne et dégage la Société et ses dirigeants, employés, agents ou sous-traitants de toute réclamation (effective ou menacée) par tout tiers pour perte, dommage ou dépense de quelque nature que ce soit, y compris tous les frais juridiques et frais connexes, et de quelque manière que ce soit liée à l'exécution, à l'exécution putative ou à l'inexécution de tout service.
7. Déclaration d'indépendance, d'impartialité et d'honnêteté
Afin de garantir la qualité et le niveau de service du travail d'inspection de notre société, QIA fait par la présente une déclaration d'indépendance, d'impartialité et d'honnêteté, veuillez vous référer à ce lien.
8. Dispositions diverses
(a) Si l'une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales sont jugées illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit, la validité, la légalité et l'applicabilité des dispositions restantes n'en seront en aucun cas affectées ou compromises.
(b) Pendant la durée de la prestation des services et pendant une période d'un an par la suite, le Client ne sollicitera, n'encouragera ni ne fera aucune offre, directement ou indirectement, aux employés de la Société pour qu'ils quittent leur emploi au sein de la Société.
(c) L'utilisation du nom social ou des marques déposées de la Société à des fins publicitaires n'est pas autorisée sans l'autorisation écrite préalable de la Société.
9. Droit applicable, juridiction et résolution des litiges
Sauf accord contraire spécifique, tous les litiges découlant ou en relation avec les Relations contractuelles en vertu des présentes seront régis par les lois de fond de Hong Kong, à l'exclusion de toute règle relative aux conflits de lois.